Conditions Générales de Vente
Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS
Dans la suite des présentes conditions générales de vente, le terme « LC INFORMATIQUE GAMING » désigne le vendeur aux termes des présentes conditions, à savoir LC INFORMATIQUE GAMING , dont le siège social et le siège d’exploitation sont situés Rue du Rue du Breuil , 70000 VESOUL , inscrite au Tribunal de commerce Greffe de Gray-Vesoul
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les renseignements communiqués sur le site Internet, dans les listes de prix ainsi que dans les mails peuvent être modifiés par LC INFORMATIQUE GAMING sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le seul fait pour l’acheteur de confirmer sur le site Internet de LC INFORMATIQUE GAMING avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente en cliquant sur la case s’y rapportant comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LC INFORMATIQUE GAMING , les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 2 – COMMANDES
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées sur le site Internet.
2.2 Disponibilité des produits.
Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site Internet. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, LC INFORMATIQUE GAMING peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents ; dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à votre charge. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de réception du matériel par LC INFORMATIQUE GAMING). Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
2.3 Annulation de la commande.
Les commandes passées sur notre site Internet sont automatiquement annulées si elles ne font pas l’objet d’un paiement sur notre compte.
Article 3 – PRIX
Les prix figurant sur le site Internet sont indiqués en euros (toutes taxes comprises), hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande, excepté en cas de rupture de stock et donc de nouvel approvisionnement auprès de nos fournisseurs.
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.
Article 4 – LIVRAISON ET TRANSPORT
LC INFORMATIQUE GAMING a choisi comme partenaire principale de livraison UPS. Pour la France LC INFORMATIQUE GAMING propose également Chronopost aussi . Les frais de livraison, minimes, sont fonction du poids du colis et du mode d’envoi choisi, incluant une assurance sur la valeur réelle du colis envoyé.
4.1 Délais de livraison.La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. LC INFORMATIQUE GAMING s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où votre paiement a été réceptionné. LC INFORMATIQUE GAMING n’effectue pas de livraison partielle.
4.2 Retard de livraison.En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons à nous signaler par écrit tout retard de 5 jours ouvrables par rapport au délai de livraison annoncé. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine de LC INFORMATIQUE GAMING ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, LC INFORMATIQUE GAMING est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. LC INFORMATIQUE GAMING tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers LC INFORMATIQUE GAMING quelle qu’en soit la cause
4.3 Risques liés au transport.LC INFORMATIQUE GAMING supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous.
4.4 Réception des marchandises.A la réception de la marchandise, il est demandé à l’acheteur de vérifier le bon état du colis et la conformité de la marchandise livrée en présence du transporteur. L’acheteur sera tenu de noter les réserves émises sur le bon de livraison. L’acheteur doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné ou présente des scellés d’emballages ouverts. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison est réputée arrivée en bon état, conforme à la commande et dans son intégralité, sans préjudice toutefois du maintien au profit de l’acheteur consommateur en cas de vente B2C de la garantie légale en matière de vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
L’acheteur est tenu de signaler tout problème de réception par écrit, dans les 7 jours calendriers ou dans tout délai impératif supérieur organisé par le droit belge en présence d’une vente B2C (cf. art. 7.5 ci-dessous), à dater de la réception, au siège social de LC INFORMATIQUE GAMING ou via l'onglet service après-vente disponible sur notre site Internet.Le site web peut utiliser des cookies afin de personnaliser et de faciliter la navigation maximale de l'utilisateur sur ce site. L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour être notifié et refuser l'installation des cookies que nous lui envoyons.
Article 5 – RECLAMATION
Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services via l'onglet du service après-vente. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par LC INFORMATIQUE GAMING, doivent être formulées à LC INFORMATIQUE GAMING par courrier recommandé dans un délai de 7 jours calendriers à compter de la réception des marchandises, sans préjudice.
5.3 Remboursement.Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez LC INFORMATIQUE GAMING, selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes : • Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client. • Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé…) : remboursement du produit et des frais d’envoi.
Article 6 - GARANTIE DE CONFORMITÉ
6.1. GARANTIE DE CONFORMITÉ
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.